Rédaction de l'acte, formalités légales et séquestre du prix : Maître CÉCI prend en charge l'intégralité de votre cession, du protocole d'accord jusqu'à la remise des fonds.
Côté vendeur ou côté acquéreur · Acte sécurisé · Séquestre du prix
Depuis la loi du 19 juillet 2019, les mentions autrefois obligatoires de l'acte de cession (ancien art. L. 141-1 C. com.) ont été supprimées. La sécurité de l'opération ne repose donc plus sur un formulaire, mais entièrement sur la qualité de la rédaction et le respect des formalités.
La cession d'un fonds engage le patrimoine du vendeur et l'avenir de l'acquéreur : les erreurs se paient longtemps après la signature.
Faire rédiger et sécuriser l'acte par un avocat, c'est protéger l'opération là où elle est réellement vulnérable — la rédaction, les formalités et le paiement du prix.
Docteur en droit · Avocate au Barreau de GRASSE · CANNES
Docteur en droit, Maître CÉCI intervient en droit des affaires et conseille dirigeants, commerçants et repreneurs dans leurs opérations de cession et d'acquisition de fonds de commerce. Chaque dossier est traité personnellement, dans le respect du secret professionnel, avec rigueur et discrétion.
" La Passion de vous Conseiller, l'Honneur de vous Défendre. "
Maître CÉCI intervient côté vendeur comme côté acquéreur. Elle audite le fonds, rédige l'acte de cession sur mesure, accomplit l'ensemble des formalités légales et organise le séquestre du prix jusqu'à la purge du passif.
Cette mission comprend :
Faut-il obligatoirement un acte rédigé par un professionnel ?
La loi n'impose plus de mentions obligatoires depuis 2019, mais la cession reste une opération complexe : bail, salariés, passif, fiscalité, séquestre. Un acte rédigé par un avocat sécurise l'ensemble et protège aussi bien le vendeur que l'acquéreur.
Pourquoi séquestrer le prix de vente ?
Le séquestre protège le vendeur et l'acquéreur : le prix est conservé entre les mains de l'avocat le temps que les créanciers puissent former opposition (art. L. 141-14 s. C. com.) et que la solidarité fiscale (art. 1684 CGI) soit purgée. Sans ce mécanisme, le vendeur peut être contraint de payer deux fois.
Dois-je informer mes salariés avant la vente ?
Oui, dans les entreprises concernées : l'information préalable des salariés (art. L. 141-23 s. C. com.) est obligatoire, et son oubli est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Maître CÉCI en assure le respect.
Intervenez-vous côté vendeur ou côté acquéreur ?
Les deux, selon les dossiers — mais jamais les deux à la fois sur une même opération. Que vous vendiez ou repreniez, Maître CÉCI défend vos intérêts à chaque étape.
Comment sont fixés les honoraires ?
Sur devis, en fonction de la valeur du fonds et de la complexité du dossier, et toujours formalisés par une convention d'honoraires signée avant le début de la mission. TVA à 20 % en sus.
Secret professionnel
Tout ce que vous confiez au cabinet est couvert par le secret professionnel de l'avocat, absolu et d'ordre public.
Un avocat, pas une plateforme
Votre dossier est traité personnellement par Maître CÉCI, docteur en droit, inscrite au Barreau de Grasse — sans intermédiaire ni sous-traitance.
Honoraires transparents
Un devis clair, établi et accepté avant toute intervention, conformément aux règles de la profession d'avocat.
100 % à distance
Échanges par e-mail, téléphone ou visioconférence : vous n'avez pas à vous déplacer, Maître CÉCI s'occupe de tout.
La cession de fonds de commerce recouvre des situations très variées — valeur du fonds, présence de salariés, complexité du bail. Les honoraires sont donc fixés sur devis, communiqués à l'avance et formalisés par une convention d'honoraires signée avant l'ouverture du dossier.
De l'audit du fonds à la libération du prix, votre opération est encadrée de bout en bout. Premier échange confidentiel, devis sans engagement.
Je demande mon devisÉchange confidentiel · Réponse sous 24 h · Vendeur ou acquéreur