Le Cabinet CÉCI s'engage à vous informer clairement de ses honoraires avant toute intervention. Convention d'honoraires signée systématiquement avant l'ouverture de chaque dossier.
La fixation des honoraires tient compte de la nature et de la complexité du dossier, du temps consacré, des enjeux et des diligences effectuées. Toute intervention donne lieu à une convention d'honoraires préalable.
TVA à 20 % à rajouter sur l'ensemble des honoraires.
Convention signée
Avant toute ouverture de dossier, une convention d'honoraires est établie et signée.
Forfaits en ligne
Pour les forfaits en ligne, un tarif fixe est appliqué, sans surprise.
Paiement en ligne
Règlement sécurisé en ligne via Stripe pour les forfaits et les provisions.
Devis sur mesure
Pour les dossiers complexes, un devis personnalisé est communiqué après le premier entretien.
Pour les prestations récurrentes et bien identifiées, le Cabinet propose des forfaits en ligne. Maître CÉCI prend en charge l'intégralité de la prestation.
Mise en demeure
400 € HT
CGV sur-mesure
600 € HT
Création de société
950 € HT
Dépôt marque INPI
590 € HT
Dépôt marque EUIPO
980 € HT
Le premier entretien permet de faire le point sur le dossier et d'évaluer les démarches à engager. Il est inclus dans les honoraires dès lors qu'un dossier est ouvert à la suite.
| Prestation | Modalité | Tarif HT |
|---|---|---|
| Échange téléphonique | Par téléphone | Non facturé |
| Consultation | Au cabinet ou en visioconférence | 100 € |
| Consultation écrite | Audit juridique rédigé | Sur devis |
Le premier entretien (100 € HT) est inclus dans les honoraires globaux lorsqu'il donne suite à l'ouverture d'un dossier
| Prestation | Détail | Tarif HT |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Rédaction + envoi recommandé AR | 400 € |
| Protocole transactionnel | Rédaction et finalisation de l'accord | à partir de 1 000 € |
| Procédure | Juridiction | Tarif HT |
|---|---|---|
| Référé | Tribunal Judiciaire | 2 000 € |
| Procédure au fond | Tribunal de proximité | 2 000 € |
| Procédure au fond | Tribunal Judiciaire | 3 500 € |
| Procédure au fond | Tribunal de commerce | 2 500 € |
| Procédure en appel | Cour d'appel | 4 500 € |
| Juge de l'exécution | TJ — saisies et mesures d'exécution | 2 000 € |
| Injonction de payer | TJ ou Tribunal de commerce | 950 € |
| Prestation | Détail | Tarif HT |
|---|---|---|
| Création de société | Rédaction complète des statuts et formalités | 950 € |
| Pacte d'actionnaires | Rédaction et négociation | à partir de 1 000 € |
| Cession de parts / actions | Protocole et acte de cession | à partir de 2 000 € |
| Prestation | Détail | Tarif HT |
|---|---|---|
| Cession de fonds de commerce | Rédaction et suivi de l'acte de cession | Sur devis |
| Cession de droit au bail | Rédaction et suivi de l'acte de cession | Sur devis |
| Prestation | Détail | Tarif HT |
|---|---|---|
| Dépôt marque française | INPI · honoraires cabinet (hors taxes officielles) | 590 € |
| Dépôt marque communautaire | EUIPO · honoraires cabinet (hors taxes officielles) | 980 € |
| CGV personnalisées | Rédaction sur mesure | 600 € |
| Action en contrefaçon | Procédure contentieuse | 3 500 € |
| Droit d'auteur — Rédaction de contrat | Contrat sur mesure | à partir de 800 € |
| Prestation | Détail | Tarif HT |
|---|---|---|
| Bail commercial | Rédaction | 600 € |
| Expulsion / loyers impayés | Procédure complète | 2 000 € |
| Mise en demeure du syndic | Rédaction + envoi recommandé AR | 400 € |
| Action en responsabilité contre le syndic | Procédure contentieuse | 3 500 € |
Les prestations listées ci-dessus constituent des exemples non exhaustifs de l'activité du cabinet. N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître CÉCI au 06 62 86 77 95 pour toute demande particulière.
TVA : Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. TVA au taux de 20 % à ajouter.
Convention d'honoraires : Systématiquement établie et signée avant toute intervention du cabinet.
Provisions : Des appels de provisions peuvent être demandés en cours de procédure.
Honoraires de résultat : Ils peuvent compléter les honoraires de diligences sur certains dossiers contentieux.
Aide juridictionnelle : Le cabinet n'intervient pas dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Premier entretien à 100 € HT — inclus dans les honoraires si un dossier est ouvert.