Créer une société ne se résume pas à remplir un formulaire en ligne. Les choix faits au départ — forme juridique, répartition du capital, rédaction des statuts — engagent les associés pour des années. Ce guide porte sur les deux formes les plus courantes, la SAS et la SARL, y compris à associé unique : coûts, capital et formalités ne sont pas identiques pour les autres formes sociales. Voici les sept étapes à franchir pour les créer en France.
01 Choisir la forme de la société
Pour une activité commerciale, deux formes dominent : la SAS et la SARL. Toutes deux peuvent être constituées par une seule personne, dénommée « associé unique » : on parle alors de SASU et de SARL à associé unique, couramment appelée EURL. Elles ont un point commun essentiel : les associés ne supportent en principe les pertes qu'à concurrence de leurs apports, sous réserve des engagements personnels qu'ils peuvent souscrire, notamment un cautionnement.
- La SAS offre une grande liberté statutaire : les associés organisent eux-mêmes la gouvernance, les conditions d'entrée de nouveaux associés ou de cession des actions, dans le respect des dispositions impératives applicables (articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce). Le président personne physique, lorsqu'il est rémunéré au titre de son mandat, est affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité d'« assimilé salarié » (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale) : sa protection sociale est proche de celle d'un salarié, sans assurance chômage au titre du mandat.
- La SARL repose sur un fonctionnement davantage encadré par la loi, qui laisse moins de liberté d'aménagement aux associés que la SAS (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce). Les gérants qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital relèvent eux aussi du régime général lorsqu'ils sont rémunérés (article L. 311-3, 11° du même code), les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés étant comptées avec les leurs. Le gérant majoritaire relève en revanche du régime des travailleurs indépendants, en principe moins coûteux en cotisations.
→ Voir notre comparatif détaillé : SAS ou SARL, laquelle choisir ?
Le choix dépend du nombre d'associés, du statut social souhaité pour le dirigeant, des projets d'entrée d'investisseurs et de la façon dont vous comptez vous rémunérer. C'est la décision la plus structurante de la création : elle mérite un échange avec un professionnel.
02 Vérifier la disponibilité du nom
Avant de retenir la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne, il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorités. Elle porte sur les signes identiques ou similaires susceptibles de bénéficier de droits antérieurs : marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. Leur portée s'apprécie au regard des activités concernées et, pour les marques, des produits et services protégés : une simple recherche à l'identique ne suffit pas toujours. L'utilisation d'un nom portant atteinte à des droits antérieurs peut donner lieu, selon les circonstances, à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale et conduire à devoir changer de nom après le lancement de l'activité.
Si le nom a vocation à devenir celui de vos produits ou de votre enseigne, pensez dès la création à le déposer comme marque à l'INPI : en France, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, et non par le simple usage ; cet enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle).
03 Préparer les statuts
Les statuts sont l'acte fondateur de la société. Ils doivent être établis par écrit et déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement (article 1835 du Code civil).
Au-delà de ces mentions obligatoires, les statuts doivent être adaptés au projet, à la répartition du capital et aux relations entre associés. Selon la forme sociale et dans les limites prévues par la loi, ils peuvent organiser les pouvoirs des dirigeants, les décisions collectives, les conditions de cession des titres ou certains mécanismes de sortie. Un modèle standard peut contenir de telles clauses sans répondre aux besoins particuliers des associés ni assurer leur bonne articulation : c'est souvent au premier désaccord que l'on mesure ce que les statuts auraient dû prévoir.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, c'est aussi le moment d'examiner l'opportunité d'un pacte d'associés. Facultatif et confidentiel, il complète les statuts et règle à l'avance certaines situations sensibles (départ d'un associé, entrée d'un investisseur, blocage des décisions). Il peut être conclu dès la constitution et n'engage que ses signataires.
04 Constituer le capital et signer les statuts
Il n'existe plus de capital minimum pour une SAS ou une SARL : un euro suffit en théorie. En pratique, un capital trop faible fragilise la crédibilité de la société auprès des banques et des partenaires.
- Apports en numéraire (somme d'argent) : ils sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire, qui demande notamment le projet de statuts. Ils n'ont pas à être intégralement versés dès la constitution : au moins la moitié en SAS (articles L. 227-1 et L. 225-3 du Code de commerce), au moins un cinquième en SARL (article L. 223-7), le solde devant être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier d'immatriculation.
- Apports en nature (matériel, fonds de commerce, marque…) : ils doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports, sauf dispense prévue par la loi sous certaines conditions.
Une fois les fonds déposés et, le cas échéant, les apports en nature évalués, les statuts sont finalisés puis signés par les associés. L'avis de constitution peut alors être publié.
05 Publier l'annonce légale
La création de la société doit être portée à la connaissance des tiers par un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège — journal ou service de presse en ligne. Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Son prix est fixé forfaitairement par arrêté. Dans les Alpes-Maritimes, les forfaits applicables en 2026 sont les suivants :
| Forme | HT | TTC |
|---|---|---|
| SAS | 199,00 € | 238,80 € |
| SAS à associé unique (SASU) | 142,00 € | 170,40 € |
| SARL | 148,00 € | 177,60 € |
| EURL — SARL à associé unique | 124,00 € | 148,80 € |
Tarifs forfaitaires réglementés pour la publication de l'avis de constitution, hors frais d'immatriculation. Sources : arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025 (JO du 28 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026) ; Service Public Entreprendre, tarifs 2026.
06 Immatriculer la société
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent obligatoirement par le guichet unique électronique géré par l'INPI. Le dossier comprend notamment les statuts signés, le justificatif de domiciliation du siège social, l'attestation de dépôt des fonds en cas d'apports en numéraire, l'attestation de parution de l'avis de constitution, les justificatifs relatifs aux dirigeants (et l'acte de nomination s'ils ne sont pas désignés dans les statuts), la déclaration des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, les autorisations propres aux activités réglementées.
L'immatriculation donne lieu au paiement de frais de greffe réglementés, ainsi que de frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs : comptez au total quelques dizaines d'euros (à titre indicatif, 33,83 € pour l'immatriculation d'une société commerciale et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs selon Service Public Entreprendre), réglés en ligne lors du dépôt du dossier.
La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article 1842 du Code civil et article L. 210-6 du Code de commerce) ; l'extrait Kbis atteste de cette immatriculation. Les actes accomplis au nom de la société en formation peuvent être repris par elle dans les conditions prévues par ce même article L. 210-6. Le démarrage de certaines activités reste par ailleurs soumis à leurs autorisations et obligations propres.
07 Après l'immatriculation
- Débloquer le capital déposé, sur présentation du Kbis.
- Ouvrir le compte bancaire professionnel définitif.
- Vérifier que les assurances obligatoires sont en place avant le début de l'activité concernée, qui ne coïncide pas nécessairement avec la date d'immatriculation.
- Organiser la tenue de la comptabilité, avec un expert-comptable le cas échéant.
Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une société ?
Frais administratifs : l'annonce légale (de 124 € à 199 € HT dans les Alpes-Maritimes en 2026 selon la forme), les frais d'immatriculation et de déclaration des bénéficiaires effectifs (quelques dizaines d'euros au total). Frais éventuels : frais facturés pour le dépôt du capital, honoraires du commissaire aux apports et frais propres à certaines activités. Le capital apporté ne doit pas être confondu avec ces coûts : une fois débloqué, il constitue une ressource de la société, utilisable pour les besoins de son activité. Honoraires : ceux des professionnels qui vous assistent, le cas échéant.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
À titre d'ordre de grandeur, l'immatriculation intervient souvent en quelques jours à deux semaines à compter du dépôt d'un dossier complet sur le guichet unique. Ce délai n'est pas garanti : il dépend des organismes compétents, des pièces fournies et d'éventuelles demandes de régularisation.
Peut-on créer une société seul ?
Oui. La SAS comme la SARL peuvent être constituées par une seule personne, dénommée « associé unique » (article L. 223-1 du Code de commerce pour la SARL) : on parle alors de SASU et de SARL à associé unique. Elles permettent d'exercer en société, avec une responsabilité en principe limitée aux apports, sans avoir à s'associer.
Quel capital prévoir ?
La loi n'impose aucun minimum pour la SAS et la SARL. Le bon montant dépend de vos besoins de démarrage et de l'image que vous souhaitez donner à vos partenaires : c'est un point à arbitrer au moment de la rédaction des statuts.
Cet article a une vocation d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait remplacer l'analyse de votre situation particulière par un avocat. Informations à jour au 28 octobre 2026.
Maître Aurélie CÉCI
Docteur en droit · Avocat au Barreau de Grasse
97 rue d'Antibes, Cannes · Prendre contact